L'action en responsabilité contre les administrateurs ou contre l'administrateur général, tant sociale qu'individuelle,
se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, à partir de sa révélation. Toutefois,
lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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