Est réputée non écrite, toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à
l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à
l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les
administrateurs ou contre l'administrateur général, selon le cas, pour faute commise dans l'accomplissement de
leur mandat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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