Les administrateurs ou l'administrateur général selon le cas, sont responsables individuellement ou solidairement
envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables
aux sociétés anonymes, soit des violations des dispositions des statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion.
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, la juridiction compétente détermine la part contributive
de chacun dans la réparation du dommage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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