Lorsque la demande émane du ministère public, elle est présentée sous la forme d'une requête. Les parties autres
que le représentant du ministère public sont convoquées à la diligence du greffier, par lettre au porteur contre
récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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