Un ou plusieurs actionnaires représentant le dixième au moins du capital, le conseil d'administration ou
l'administrateur général, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire ou le ministère public peuvent demander en
justice la révocation du commissaire aux comptes en cas de faute de sa part ou en cas d'empêchement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 137
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.