Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est
transmis. Toutefois, l'assemblée des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former
opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 681 du présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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