Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, à moins que le
remboursement des titres sur simple demande de leur part ne leur soit offert.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la
scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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