Lorsque la reconversion est effectuée par versement des actionnaires, le conseil d'administration ou
l'administrateur général, selon le cas, est habilité à effectuer, au plus tard, lors de la clôture de chaque exercice, la
modification des statuts correspondant aux reconversions réalisées au cours dudit exercice.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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