La décision de l'assemblée générale extraordinaire est déposée au greffe du tribunal chargé des affaires
commerciales du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier.
Elle est publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 126
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.