Les sommes prélevées sur les bénéfices ou versées par les actionnaires en application de l'article 658 du présent
Acte uniforme sont inscrites à un compte de réserve.
Lorsque les actions sont intégralement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories
d'actions également amorties.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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