La reconversion des actions est réalisée par un prélèvement obligatoire, à concurrence du montant amorti des
actions à reconvertir, sur la part des bénéfices d'un ou de plusieurs exercices revenant à ces actions après
paiement pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l'intérêt auquel elles peuvent donner
droit.
De même, l'assemblée générale extraordinaire peut autoriser les actionnaires, dans les mêmes conditions, à
reverser à la société le montant amorti de leurs actions augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de
l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, de l'exercice précédent.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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