L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration ou à l'administrateur général, selon le cas, les
pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer tout ou partie
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
des modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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