L'augmentation du capital doit être réalisée dans le délai de trois ans à compter de l'assemblée générale qui l'a
décidée ou autorisée.
L'augmentation du capital est réputée réalisée à compter du jour de l'établissement de la déclaration notariée de
souscription et de versement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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