L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, à fixer les
modalités de la vente des droits formant rompus.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 110
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.