Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues aux articles 549 et 550 du présent
Acte uniforme pour les assemblées générales ordinaires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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