Le capital social est augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des
actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides
et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en
nature.
L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des actions n'est décidée qu'avec le consentement
unanime des actionnaires, à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d'émission.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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