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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 0 › Section 2

ARTICLE 462

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président-directeur général. A peine de nullité de sa nomination, le président-directeur général est une personne physique.
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Sommaire

article 462 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-1997
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