Les modalités et le montant de la rémunération du président directeur général sont fixés par le conseil
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
d'administration dans les conditions prévues à l'article 430 du présent Acte uniforme.
Le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont attribués sont fixés de la même manière que sa rémunération.
Le président-directeur général ne peut recevoir aucune autre rémunération de la société.
Paragraphe 3 - Empêchement et révocation du président-directeur général
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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