La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à
une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie
qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent
Acte uniforme.
La société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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