Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en
commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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