Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales à titre onéreux à des tiers
étrangers à la société. A défaut, la transmission ne sera possible qu'avec le consentement de la majorité des
associés non cédants représentant les trois quarts des parts sociales déduction faite des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit être notifié par l'associé cédant à la société et à chacun des autres associés.
Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications
prévues à l'alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont indéfiniment et solidairement tenus dans le délai de
trois mois qui suit la notification du refus à l'associé cédant, d'acquérir les parts à un prix qui, à défaut d'accord
entre les parties, est fixé par un expert nommé par le président de la juridiction compétente, à la demande de la
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 59
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.