Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre associés. A défaut, la
transmission des parts entre associés est libre.
Les statuts peuvent également prévoir les modalités de transmission des parts sociales entre conjoint, ascendants
et descendants. A défaut, les parts sont librement cessibles entre les intéressés.
Sous-paragraphe 2 - Cessions des tiers
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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