La cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit.
Elle n'est rendue opposable à la société qu'après l'accomplissement de l'une des formalités suivantes :
1°) signification de la cession à la société par acte extrajudiciaire ;
2°) acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;
3°) dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce
dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de l'une des formalités ci-dessus et modification
des statuts et publicité au registre du commerce et du crédit mobilier.
Paragraphe 2 - Modalités de la cession
Sous-paragraphe 1 - Cessions entre associés
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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