La société prend également fin lorsqu'un jugement de liquidation des biens, de faillite ou des mesures d'incapacité
ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale sont prononcés à l'égard d'un associé à moins que les statuts
de la société ne prévoient la continuation, ou que les autres associés ne le décident à l'unanimité.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 52
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.