Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
A défaut d'unanimité, la cession ne peut avoir lieu, mais les statuts peuvent aménager une procédure de rachat
pour permettre le retrait de l'associé cédant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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