Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que 60 jours
au moins après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
Ce délai peut être prorogé par ordonnance du président de la juridiction compétente statuant à bref délai sans que
la prorogation puisse excéder 30 jours.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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