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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Dans tous les cas où le présent Acte uniforme dispose qu'il est statué par voie d'ordonnance du président de la
juridiction compétente statuant à bref délai, une copie de ladite ordonnance est déposée au greffe en annexe au
dossier de la société, ainsi qu'au registre du commerce et du crédit mobilier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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