Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des
sociétés.
Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts a
été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans un délai d'un mois
à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président de la juridiction
compétente statuant à bref délai, de désigner un mandataire à l'effet d'accomplir la formalité de publicité.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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