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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 9 › Title 1

ARTICLE 258

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est effectuée au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social.
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Sommaire

article 258 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-1997
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