Les actions en nullité de la société, se prescrivent par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de
la publication de l'acte modifiant les statuts sauf si la nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social et sous réserve
de la forclusion prévue à l'article 248 du présent Acte uniforme.
Les actions en nullité des actes, décisions ou délibérations de la société, se prescrivent par trois ans à compter du
jour où la nullité est encourue sauf si la nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social et sous réserve de la
forclusion prévue à l'article 248 du présent Acte uniforme.
Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission se prescrit par six mois à compter de la date de la
dernière inscription au registre du commerce et du crédit mobilier rendue nécessaire par l'opération de fusion ou de
scission.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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