Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Il est procédé
à sa dissolution et, pour ce qui concerne les sociétés pluripersonnelles, à leur liquidation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 43
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.