La nullité d'une société ou de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une
disposition expresse du présent Acte uniforme ou des textes régissant la nullité des contrats en général et du
contrat de société en particulier.
L'énonciation incomplète des mentions devant figurer dans les statuts n'entraîne pas la nullité de la société.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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