Une société est société mère d'une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital.
La seconde société est la filiale de la première.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 30
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.