Une société est une filiale commune de plusieurs sociétés mères lorsque son capital est possédé par lesdites
sociétés mères, qui doivent :
1°) posséder dans la société filiale commune, séparément, directement ou indirectement par l'intermédiaire de
personnes morales, une participation financière suffisante pour qu'aucune décision extraordinaire ne puisse être
prise sans leur accord ;
2°) participer à la gestion de la société filiale commune.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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