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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Aucune décision de l'assemblée des associés, d'un organe de gestion, de direction ou d'administration ne peut
avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants sociaux pour la faute commise dans
l'accomplissement de leurs fonctions.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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