Un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale après une mise en demeure des organes compétents
non suivie d'effet dans le délai de trente jours. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du
préjudice subi par la société. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués à la société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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