Est réputée non écrite toute clause des statuts subordonnant l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à
l'autorisation de l'assemblée, d'un organe de gestion, de direction ou d'administration, ou qui comporterait par
avance renonciation à l'exercice de cette action. Cette disposition ne s'oppose pas à ce que l'associé ou les
associés qui ont intenté une action puissent conclure une transaction avec la ou les personnes contre laquelle ou
contre lesquelles l'action est intentée pour mettre fin au litige.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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