L'action sociale est l'action en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou les
dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par les dirigeants sociaux, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour
chaque forme de société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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