A défaut de réponse ou si celle-ci n'est pas satisfaisante, le commissaire aux comptes invite, selon le cas, le
président du conseil d'administration ou le président-directeur général à faire délibérer le conseil d'administration
ou l'administrateur général à se prononcer sur les faits relevés.
L'invitation prévue à l'alinéa précédent est formée par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du président du
conseil d'administration, du président-directeur général ou de l'administrateur général, selon le cas, ou la
constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus à l'article précédent.
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le président du conseil
d'administration ou le président-directeur général, selon le cas, convoque le conseil d'administration, en vue de le
faire délibérer sur les faits relevés, dans le mois qui suit la réception de cette lettre. Le commissaire aux comptes
est convoqué à la séance du conseil. Lorsque l'administration et la direction générale de la société sont assurées
par un administrateur général, celui-ci, dans les mêmes délais, convoque le commissaire aux comptes à la séance
au cours de laquelle il se prononcera sur les faits relevés.
Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le
cas, est adressé au commissaire aux comptes dans le mois qui suit la délibération du conseil ou de l'administrateur
général.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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