Le commissaire aux comptes, dans une société anonyme, demande par lettre au porteur contre récépissé ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception des explications au président du conseil d'administration,
au président-directeur général ou à l'administrateur général, selon le cas, lequel est tenu de répondre, dans les
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
conditions et délais fixés à l'article suivant, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation qu'il
a relevé lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou dont il a connaissance à l'occasion de
l'exercice de sa mission.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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