Le président du conseil d'administration, le président-directeur général ou l'administrateur général, selon le cas,
répond par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le
mois qui suit la réception de la demande d'explication. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et
précise, le cas échéant, les mesures envisagées.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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