Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, n'est
applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur.
Les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation
alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu'à leur extinction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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