L'hypothèque légale de la masse des créanciers prévue par l'Acte uniforme portant organisation des procédures
collectives d'apurement du passif est inscrite dans le délai de dix jours à compter de la décision judiciaire
d'ouverture de la procédure collective à la requête du greffier ou du syndic.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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