L'hypothèque conventionnelle est consentie, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble :
- par acte authentique établi par le notaire territorialement compétent ou l'autorité administrative ou judiciaire
habilitée à faire de tels actes ;
- ou par acte sous seing privé dressé suivant un modèle agréé par la conservation de la propriété foncière.
La procuration donnée à un tiers pour constituer une hypothèque en la forme notariée doit être établie en la même
forme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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