L'hypothèque conventionnelle doit être consentie pour une somme déterminée ou au moins déterminable en
principal et portée à la connaissance des tiers par l'inscription de l'acte. Le débiteur aura droit, s'il y a lieu, par la
suite, de requérir la réduction de cette somme en se conformant aux règles de la publicité foncière prévues à cet
effet.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 40
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.