Le cautionnement est réputé solidaire.
Il est simple lorsqu'il en est ainsi décidé, expressément, par la loi de chaque Etat Partie ou la convention des
parties.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 6
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.