Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 13

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celuici n'y satisfait pas lui-même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur.

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Sûretés personnelles

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SECTION 13

Décisions interprétant cette disposition

Ordonnance n° 251, Affaire OMAIS KASSIM C/ La société S.D.V. CAMEROUN SA, note Jean GATSI et Willy James NGOUE Tribunal de Première Instance de Bonanjo 29-06-2006
Arrêt n° 099, Affaire : BALLY Baba Saïd c/ BOA Cour d'Appel de Ouagadougou 05-05-2006

Sommaire

ARTICLE 13

article 13 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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