Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une
obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celuici n'y satisfait pas lui-même.
Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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