Le gage disparaît indépendamment de l'obligation garantie si la chose est volontairement restituée au débiteur ou
au tiers constituant ou lorsque la juridiction compétente en ordonne la restitution pour faute du créancier gagiste,
sauf désignation d'un séquestre qui aura la mission d'un tiers convenu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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