Acte uniforme portant organisation des sûretés
› Title 2 › Chapter 2 › Section 4
ARTICLE 61
Le gage prend fin lorsque l'obligation qu'il garantit est entièrement éteinte.
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article 61 du Acte uniforme portant organisation des sûretés
/akn/ohada/act/loi/undated/aus-1997
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